Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 33 1306-1354

Imprimerie nationale, 1847
 

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21 - ... annes. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit, qui sera due et paye la Compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession.
68 - Celle des compagnies qui se servira d'un matriel qui ne serait pas sa proprit payera une indemnit en rapport avec l'usage et la dtrioration de ce matriel. Dans le cas o les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotit...
695 - États, de la plus constante et complte protection pour leurs personnes et leurs proprits. Ils auront, en consquence, un libre et facile accs auprs des tribunaux de justice pour la poursuite et la dfense de leurs droits, en toute instance et dans tous les degrs de juridiction tablis par les lois.
20 - ... destines recevoir le bureau tlgraphique et son matriel. La Compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder, par ses agents, les fils et les appareils des lignes lectriques, de donner aux employs tlgraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connatre les H 87 causes. En cas de rupture du fil tlgraphique, les employs de la Compagnie auront raccrocher provisoirement les bouts spars, d'aprs les instructions...
37 - Si le chemin de fer, une fois achev, n'est pas constamment entretenu en bon tat, il y sera pourvu d'office, la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans prjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiques ci-aprs dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvr au moyen de rles que le prfet rendra excutoires.
60 - Le chemin de fer et toutes ses dpendances seront constamment entretenus en bon tat, et de manire que la circulation soit toujours facile et sre.
10 - A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais ncessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'prouve ni interruption ni entrave pendant l'excution des travaux.
21 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer rtablir en bon tat le chemin de fer et ses dpendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entirement cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
205 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
16 - ... percevoir, les taxes abaisses ne pourront tre releves qu'aprs un dlai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. . Toute modification de tarif, propose par la Compagnie, sera annonce un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifis ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration suprieure, conformment aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.