...pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. ART. 702. « De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user...pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ui dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggravent la condition du premier. » Voyez...

...commerciaux, et ne pourraient l'être qu'à usage d'habitation particulière; — Mais attendu que si celui qui a un droit de servitude ne peut en user...dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier, d'un autre côté, le propriétaire...

...l'a établie sur la portion de vigne dont il s'agit; — Attendu que l'art. 70S C. civ. dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son litre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel elle est...

...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant s-on titre , sans pouvoir faire, ni datas le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave...

...seule acquérir la propriété Vide Dunod, prescript. , p. 28o et 290. ART. 7o2. « De son côté , celui qui a un droit » de servitude ne peut en user...changement qui aggrave la condition du » premier. » On cite pour exemple le droit de stillicide ; celui auquel il est dû peut bien élever son toit...

...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user...dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrava la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. yo3. Les servitudes...

...Article 702. De son côté , Celui *rlù a un droit de servitude, ne p.out en user «jne suivant sou titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dafts le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV....

...un droit de servitude, jie peut eu user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fqnds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggraye la couditioq du premier. SECTION IV. Comment let Servitudes s'éteignent, 4>en , f л nu fr...

...servitude dans la manière d'en user. ARTICLE 702. De son côté , celui qui a un droit de serritode, »t peut en user que suivant son titre , sans pouvoir...le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qi, elle est due, de changement qui aggrave la condition .lu premier. SECTION III. Des droits du propriétaire...

...pour le service de quatre ou cinq hectares , est plus onéreux que' pour le service d'un seul. Or , « celui qui a un droit de servitude , ne peut » en...» faire , ni dans le fonds qui doit la servitude i, » ni dans le fonds à qui elle est due , de chan» gement qui aggrave la condition du premier »...