Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la rdaction dfinitive de chacune des Lois qui le composent

chez Firmin Didot frres, libraires, 1841 - 838
 

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507 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
454 - Si la chose qu'on s'est oblig de donner ou de livrer deux personnes successivement, est purement mobilire, celle des deux qui en a t mise en possession relle est prfre et en demeure propritaire, encore que son titre soit postrieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
319 - De son ct, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
346 - Dans la formation et composition des lots, on doit viter, autant que possible, de morceler les hritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la mme quantit de meubles, d'immeubles, de droits ou de crances de mme nature et valeur.
311 - Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut rclamer une indemnit, laquelle est rgle par experts.
507 - Si la chose indment reue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reue s'oblige la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est prie ou dtriore par sa faute; il est mme garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reue de mauvaise foi.
315 - Lorsque les diffrents tages d'une maison appartiennent divers propritaires, si les titres de proprit ne rglent pas le mode de rparations et reconstructions, elles doivent tre faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont la charge de tous les propritaires, chacun en proportion de la valeur de l'tage qui lui appartient. Le propritaire de chaque tage fait le plancher sur lequel il marche. Le propritaire du premier tage fait l'escalier qui y conduit; le propritaire...
497 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
314 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, son refus, fait rgler par experts les moyens ncessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
300 - ... pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une ppinire sans la dgrader, ne font aussi partie de l'usufruit qu' la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.