...a pouvoir de recevoir pour lui ; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 3° qu'elles soient de la totalité de la somme exigible,...d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire ; 4° que le terme soit échu , s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5° que la...

...consignation , porte, art. 1268 : « Pour que les offres réelles soient valables, il faut, i° ; 3° qu'elles soient de la totalité de la somme exigible,...des frais liquidés , et d'une somme pour les frais liquidés, sauf à la parfaire _, etc. » Dans la Coutume de Paris , à-parfaire est un seul mot et...

...matière d'offres de paiement et de consignation , pour quje Us u(Ti'e& iu iirs soient valables, il faut Baptiste Denisart liquides , et d'une somme pour les frais non liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre...

...Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; • 3-9 Qu'elles soient de la totalité delà somme exigible, des arrérages ou • intérêts .dus...pour les frais non liquidés , » sauf à la parfaire ; » 4.° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier; " 5-° Que la condition...

...une personne • capable de payer ; 3. °.Qu'elles soient de la totalité de la sommo exigible , de1 arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés...pour les frais non liquidés , sauf à la parfaire ; 4-° Que le terme soit échu , s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5.° Que la condition...

...une personne capable de payer ; » 3:° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, tics arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés,...les frais non liquidés , » sauf à la parfaire; » 4." Que le terme soie échu, s'il a été st'pulé en faveur du créancier; » 5-° Q.uc 'a condition...

...personne capable de payer ; 3°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages oit intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme...pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ; 4°. Que le terme soit échu , s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5°. Que la condition...

...pouvoir de recevoir pour lui ; a°. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 5°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible , des arrérages ou intérêt» dus, des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à 1» parfaire...

...solution est conforme au texte formel de l'art. 1258 C. civ., qui exige, pour la validité des offres, qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus... « Si le débiteur, dit M. Laurent, t. 18, n" 137, n'offre pas tous les intérêts, les offres seraient...

...recevoir pour lui ; a°. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 5°. Qu'elles .«oient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des liais liquidés, et d'uue somme pour les liais non liquidés, sauf à la parfaire; 4°. Que le terme...