...conçu : « L'appel des jugemens défini« tifs ou interlocutoires sera suspensif , si le juger « ment ne prononce pas l'exécution provisoire dans « le cas où elle est autorisée. » Et snr l'article ictfi portant: tou/rs /ow , couturnes, usages et règlemens relatifs à la. procédure...

...assignation dans les délais de la loi , et sera signifié à personne ou domicile , à peine de nullité. ' L'appel des jugemens définitifs ou interlocutoires...jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les. cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort...

...les délais de la loi , et sera signifié à personne ou domicile , a peine de nullité,. • 4>7•x L'appel des jugemens définitifs ou interlocutoires...jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal- à-propos qualifiés en dernier ressort...

...assignation dans les délais de la loi, et sera signifié à personne ou domicile, à peine de nullité. 45y. L'appel des jugemens définitifs ou interlocutoires...jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort,...

...l'assignation , sans qu'il y ait néanmoins déchéance de l'appel. ART. SSy. L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si...jugement ne prononce pas l'exécution provisoire , dans les cas où elle est autorisée. ART. 358- Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans...

...de l'art. 457 du Code de procédure civile , l'appel des jugemens définitifs ou interlocutoires est suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire, dans le cas où elle est autorisée ; ' Attendu que le jugement dont il s'agit ne pro• nonce pas l'exécution provisoire , et qu'il ya...

...contravention à l'art. 457 du Code de procédure , qui porte : « L'appel des jugemens définitifs on interlocutoires sera suspensif, si le » jugement...provisoire dans le cas où elle est » autorisée. » Dans une vente judiciaire , a dit le demandeur, ou dans une poursuite en expropriation forcée,...

...dissiper tous les doutes. « L'appel des jugemens définitifs, ou interlocutoires, porte l'art. 4^7» » sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution...provisoire » dans le cas où elle est autorisée. » Cet article décide positivement la question. Ses dispositions sont générales; il embrasse tous...

...aux tribunaux de paix de la colonie. 23. L'article 4î7 est remplacé par* la disposition suivante : L'appel des jugemens définitifs ou interlocutoires...suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier...

...assignation dans les délais de la loi, et sera signifié à personne ou domicile, à peine de nullitç. 437. B s P @ " pronooee pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. — L'exécution des jugemens...