 | 1859 - عدد الصفحات: 914
...l'exéculion de ce même acte dans un lieu autre que celui du domicile réel, les significations, demandes cl poursuites relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge point, confirme, par l'arrêt que nous rapportons, la doctrine généralement admise par les Cours... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 924
...111 du Code civil lorsqu'un acte contient élection de domicile pour l'exécutiou de ce même acte, les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , peuvent être faites au domicile élu; — r Attendu que les dispositions du Code civil n'établissent au* cune distinction entre les... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 784
...du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile convenu « et devant le juge de ce domicile ». Art. ni du code LE premier vendémiaire an IX, Corneil Broens, résidant à Saint-Jean-Steen ,... | |
 | 1803 - عدد الصفحات: 336
...stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives à ce mémo acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. MOTIFS DE LA CINQUIÈME LOI Sur les absens , exposés par le Conseiller d'Etat Bigot- Préameneu. CITOYENS... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les...significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV.... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les...significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. Vid. Argum. ex leg.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
...effets aux signif1cations , demandes et poursu1tes relative» à ce même acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile i ^2). î Ainsi le système général de la loi , dans le cas où il ya élection de domicile , demeure... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - عدد الصفحات: 502
...autre lieu que celui du domicile réel , les sign1fications , demandes et poursuites relatives à ci-t acte peuvent être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile, et c'est aussi en conséquence do cette disposition que les siguifi"atiot1s , demandes et poursuites... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...part des parties ou de l'une d'elles t élection de domicile pour l'exécution de ее même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel, les...significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. fowof)! , «le bcr>... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives a ce même acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV. Des Absents. • Décrété" le a4 rentôse an n (i5 mars i8o3) j — Promulgué le 4 germinal... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... 
