...soit le dol , auront été reconnus , ou les pièces découvertes , pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. (Art. 488.) S'il ya contrariété de jugemens, le délai courra du jour de la signification du dernier...

...soit le dol , auront été reconnus , ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. 48o. S'il ya contrariété de jugemens, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement....

...cependant à propos de retrancher la dernière partie , portant , « pourvu que » dans ces deux derniers cas , il y ait preuve par » écrit du jour , et non autrement. » « Il faut que la preuve dont il est question puisse s'établir par l'ensemble des circonstances...

...soit le dol , auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que , dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. 48o. S'il ya contrariété de jugemens , le délai courra du jour de la signification du dernier jugement....

...faux, soit le dol, auront ¿té reconnus ou les pièces découvertes : pourvu que , dans ces derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. Art. 455- S'il va contrariété de jugemens, le délai courra du jour de la signification de celui...

...soront le fuux, le dul, ou la découverte de pièces nouvelles, le» déd.ui« сев deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. - l'r. 448. 480. -C. 2o57. 48g. S'il ya contrariété de jufjemiîne, le délai courra du 4¡)<i! La'rcii'uÊte...

...soit le dol, auront été. reconnus ou les pièces découvertes , pourvu que, dans ces deux derniers cas , il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. Ces délais seront suspendus pendant tout le temps que la voie du recours au Conseild'F.tat restera...

...soit le dol, auront été reconnus ou les pièces découvertes, pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour et non autrement. — Ces délais seront suspendus pendant tout le temps que la voie du recours au conseil d'état restera...

...soit le dol , auront été reconnus, ou les pièces découvertes ; pourvu que, dans ces deux derniers e, devant le juge du domicile du failli; Pr. 635. — Co. C. 1317, 1318, 1322. — Pr. 480 1° 9» 10». 48». S'il ya contrariété de jugements, In délai...

...soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers C. 2057. — Pr. 448,480-Г-9°-18в. 489. S'il ya contrariété de jugements, le délai courra du...