...c'est une véritable prescription qu'elle établit, car l'article 2-21 9 C. Nap.détinitla prescription un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps ; Qu'il faut donc regarder comme nue prescription le moyen que les articles 108 et 187C. Comm. accordent...

...Promulgué IcaSdumême roo«. ) CHAPITRE PREMIER- Dispositions générales. 3219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tems, et sous les conditions déterminées par la loi. 2220. On ne peut , d'avanco , renoncer à la...

...admise en matière de servitude. 63 1 . Ce qu'on entend par titre coloré. 619. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps (2219). Le Code admet au Livre 3 , tit. 20 , deux sortes de prescriptions. L'une, qui n'exige ni titre...

...PROMULGUÉ LE 25 DU MÊME MOIS. H CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 2219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temp*. tisons les conditions déterminées par la loi (c). ' RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS FROJCTj....

...lequel ce droit peut être exercé; qu'en effet, l'article 221'J du Code civil, délinil la prescription un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps; qu'il faut donc regarder comme une prescriplion le moyen que les articles 168 et 187 du Code de commerce,...

...^räfcriütion entfielen. 11) SBenn епЬ«ф b«r art. 2219. bie Sßeftiramung trägt: „la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps xet sous les conditions déterminées par la loi" unb in art. 2264. gefagt ifi: „les règles de la...

...à cet égard : il s'agit d'utilité publique (4). Lois sur les prescriptions : La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps; elle a sa base dans le droit naturel ; le droit civil s'est borné à en faire des applications. Cette...

...cessé de former le presbylcriitm auprès des évëqucs. PRE 8G2 PRESCRIPTION. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, ctsous les conditions déterminées par la loi. Telle est la déGnilion que le Code civil , article...

...XX. — De la prescription. CHAPITRE PREMIER. Dùpositiont qénéralei. t. 2219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps , el sou* les conditions déterminées par la loi. (G. 712, 1-251, 2180.) ïiuO.On ne peut, d'avance,...

...c'est une véritable prescription qu'elle établit, car l'article 2219 Nap. définit la prescription * un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps ; — Qu'il faut donc regarder comme une prescription le moyen que les articles 168 et 1 87 Comm. accordent...