...tribunal. Le ministre transmettra aussitôt Jes pièces au secrétaire général du Conseil d'état. 7. H sera statué sur le conflit dans le délai de deux...pièces au ministère de la justice. Si, un mois après Fexpiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification db l'ordonnance royale rendue sur...

...Le ministre transmettra aussitôt les pièces au secrétaire général du Conseil d'état. . 7. If sera statué sur le conflit dans le délai de deux mois, à dater de la réception des punces au ministère de la justice. Si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas...

...l'ordonnance du roi du 12 mars i83 1, ainsi conçue : « // »era statué tur le conflit dant te > délai de deux mois à dater de la réception des pièces au ministère de la jus<tic¿ ; si un mois après lex/iiralion de ce délai le tribunal na pas reçu noi tiftcaiion de...

...être reprise devant les tribunaux. Une autre ordonnance , du i •>. mars 1821, porte , art. 7 : « II sera statué sur le conflit, dans le délai de...l'expiration de ce délai , le tribunal n'a pas reçu la notification de l'ordonnance royale rendue sur le conflit, il pourra procéder au jugement de l'affaire....

...tribunal. Le ministre transmettra aussitôt les pièces au secrétaire général du Conseil d'Etat. 7. 11 sera statué sur le conflit dans le délai de deux mois, à dater delà réception des pièces au ministère de la justice. Si , un mois après l'expiration de ce délai...

...qui, dans les vingt-quatre heures de la réception , devra lui adresser récépissé. » Art. 7 : « II sera statué sur le conflit dans le délai de deux...l'expiration de ce délai , le Tribunal n'a pas reçu la notification de l'ordonnance royale , rendue sur le conflit,il pourra procéder au jugement de l'affaire.»....

...Le ministre transmettra aussitôt (G) les pièces au secrétaire général du Conseil d'Etat. 7. Il sera statué sur le conflit dans le délai de deux...réception des pièces au ministère de la justice (7). Si , un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification do l'ordonnance...

...pour le jugement des affaires contentieuses. 7. Il sera statué sur le conflit dans le délai de déni mois , à dater de la réception des pièces au ministère de la justice (7). Si , un mois après l'expiration de ce délai , le tribunal n'a pas reçu notification do l'ordonnance...

...6 de F ordonnance du. \imars i83i.) ARTICLE R. ... . . ; . . • • •!••» « 11 doit être statué sur le conflit dans le délai ;de .< deux...dater de la réception des pièces au « ministère de..la justice, >. • .1 -, -, •• « Si, un mois après l'expiration du ce délai ; le tri« buual...

...à discuter publiquement la question de compétence. Ordonnance sur le conflit ; — II est statué dans le délai de, deux mois, à dater de la réception des pièces au ministère de la justice. Notification de l'ordonnance au tribunal; — Elle doit être faite dans le mois qui suit l'expiration...