Journal des avous, ou recueil general ..., 49

1835
 

 - 

.

-

390 - Sans la langue, en un mot, l'auteur le plus divin, Est toujours, quoi qu'il fasse, un mchant crivain.
458 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, lection de domicile pour l'excution de ce mme acte dans un autre lieu que celui du domicile rel, les significations, demandes et poursuites relatives cet acte, pourront tre faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
473 - Une partie peut former tierce opposition un jugement qui prjudicie ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle reprsente, n'ont t appels.
574 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
587 - Qu'elles soient faites au crancier ayant la capacit de recevoir, ou celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2 Qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3 Qu'elles soient de la totalit de la somme exigible, des arrrages ou intrts dus, des frais liquids, et d'une somme pour les frais non liquids, sauf la parfaire; 4 Que le terme soit chu, s'il a t stipul en faveur du crancier; 5 Que la condition sous laquelle la dette a t contracte soit arrive;...
447 - Nap. dfinit la prescription * un moyen d'acqurir ou de se librer par un certain laps de temps ; Qu'il faut donc regarder comme une prescription le moyen que les articles 168 et 1 87 Comm.
441 - Il sera statu sur le conflit dans le dlai de deux mois , dater de la rception des pices au ministre de la justice (7).
482 - L'appel des jugements dfinitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'excution provisoire dans les cas o elle est autorise. L'excution des...
603 - Seront poursuivis devant la police correctionnelle et d'office les dlits commis par la voie de la presse et les autres dlits noncs en la prsente loi et dans celle du 17 mai 1819, sauf les cas prvus par les art.
678 - Lorsque les ouvertures de requte civile seront le faux, le dol, ou la dcouverte de pices nouvelles, les dlais ne courront que du jour o, soit le faux, soit le dol^ auront t reconnus ou les pices dcouvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par crit du jour, et non autrement.