ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - ÇáÕÝÍÉ 203
1838
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1450
...privilège de nationalité consacré par l'art. 14, C. civ., duquel il résulte que l'étranger, mime non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution d'un engagement ou obligation dont il était tenu envers un Français ; — D'où il suit que l'arrêt...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 774
...proportions d« leurs facultés ; « Et , attendu qu'aux termes de l'article i4 du « code Napoléon, l'étranger, même non résidant en « France , peut être cité devant les tribunaux fran« çais pour l'exécution des obligations par lui cou* « tractées en France avec un Français...

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 870
...justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France ,...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations...lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 8

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 606
...Sturla.) LI'ARTICLE i4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français » pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être r> traduit devant les tribunaux de France...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les »• tribunaux français pour...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,...

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, ÇáãÌáÏ 5

1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 5

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 72

1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...admettre après qu'il a été conclu au fond ; — Attendu d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 14, CC, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux Français pour toutes les réclamations que des Français peuvent avoir à exercer envers lui, les termes de cet article...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF