 Une haute-cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps...  Miroir historique, - الصفحة 116بواسطة Louis Marie Prudhomme - 1807عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1791 - عدد الصفحات: 174
...Une baute Cour nationale, formée de membres du tribonal de cassation et ^e bauts-jurés , connaitra des délits des ministres et agens principaux du Pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sureté générale de l'Etat , lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d'accusation.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 504
...haute-cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés , connoitra de» délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état , lorsque le corps législatif aura rendu un décret... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...nationale , formée des membres du Iri« bunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délit» » des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et « des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'Etat , « lorsque le corps législatif aura rendu un décret... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...Une haute cour nationale, formée des membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d"'accusation.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - عدد الصفحات: 452
...Une haute cour nationale, formée des membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État , lorsque le corps législatif aura rendu un décret... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 480
...Une haute-cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation.... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 484
...Une haute-cour nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation.... | |
 | Étienne Aignan - 1822 - عدد الصفحات: 360
...Une haute Cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état , lorsque le Corps legislatif aura rendu uii Décret... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - عدد الصفحات: 368
...nationale, formée de membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra- des délita des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'état, lorsque le Corps législatif aura pendu un décret d'accusation.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 476
...Haute-Cour nationale , formée de membres du Tribunal de cassation et de Hauts- jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du Pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le Corps législatif aura rendu un dé^ cret... | |
| |
