L'inertie des pouvoirs publics

10 mars 16 janvier 17 juillet 1er mars 20 janvier 22 juillet 24 juin actes de gouvernement admi annulation arrêt autorisation autorités avril chose jugée civile Code commune compétence concessionnaire concl Conseil d'Etat Conseil de Préfecture Constitution constitutionnel contrat contrôle créancier décembre décisions de justice décret décrets-lois délai demande diplomatique disciplinaire effet excès de pouvoir exécuter exécutoire février fonction fonctionnaires générale Hauriou hiérarchique illégalité indemnité janvier Jèze juge administratif juillet juin juridiction juridictionnel juridique jurisprudence l'abstention l'acte l'action l'Admi l'arrêt l'article l'autorité l'égard l'exécution l'inexécution légalité législatif lois Maire mars matière ment mesure Ministre nistration novembre obligation personnelle pouvoir discrétionnaire Pouvoirs Publics précise Préfet préjudice principe problème procédure promulgation publique recours pour excès refus règle règlementaire règlementation requérant requête s'agit sanction SECTION services publics seulement silence simples particuliers SOUS-SECTION spéciale statuer susceptible textes théorie du risque Thèse tion traités travaux publics Tribunal des Conflits tutelle voies d'exécution