 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi , et elle •sera signifiée. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation à jour fixe, devant le tribunal civil du déparlement.... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...receveurs ne seront tenus d'élire domicile que dans leurs bureaux , pour les actes de saisie-exécution. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal de première instance... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 370
...COUR , vu le § 3 , de l'art. 64 de la loi du aa frimaire an vu sur l'enregistrement, qui porte : « L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil du département... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 818
...par le juge de paix da « canton où le bureau est établi , et elle sera signifiée. L'esé« cution de la contrainte ne pourra être interrompue que par « une opposition formée par le redevable, et motivée avec as« signaliou à jour fixe devant le tribunal civil du départe«... | |
 | A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi : elle sera signifiée. i7o. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable , et motivée , avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil du département.... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...receveurs ne seront tenus d'élire domicilequedans leurs bureaux , pour les actes de saisie-exécution. — L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée , avec assignation à jour fixe devant le tribunal de première instance,... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - عدد الصفحات: 370
...le juge de paix du canton où y> le bureau est établi, et elle sera signifiée. — L'exécu» tion de la contrainte ne pourra être interrompue que » par une opposition formée par le redevable, et moti» vée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal » civil du département... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - عدد الصفحات: 378
...de'clarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, et elle sera signifiée. L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal civil du département.... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 404
...exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est » établi, et elle sera signifiée. » L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition » formée par le redevable et motivée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal » civil du département.... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 438
...restitution, s'il ya lieu (L. du 22 frimaire an vu, art. 28). L'art. 64 de la même loi, qui dit que ° l'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition, ° n'est pas inconciliable avec l'art. 518; car ces deux articles disposent par des bypotbèses différentes;... | |
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L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal civil du département. 
