 | M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...l'assemblée du nombre de conseillers à élire et des noms des conseillers à remplacer. (Idem, art. 17.) 71. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste officielle affichée dans la salle. Cependant le bureau est tenu d'admettre ceux qui se présentent... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - عدد الصفحات: 810
...mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés. Art. 42. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés. Art. 42. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 812
...mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés. Art. 19. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis an vole, qtmiquc non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge... | |
 | Ph Valette - 1853 - عدد الصفحات: 768
...du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés (1). (l) Voy. p. 408. B. a. is ART. 19. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - عدد الصفحات: 888
...exceptions à la disposition de l'article 19 du décret réglementaire du 2 février 1852, portant que « nul ne peut être admis à voter s'il « n'est inscrit sur la liste, » et à la disposition de l'art. 8 « que la liste électorale de la commune reste jus« qu'au 31... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - عدد الصفحات: 706
...grand soin dans le procès-verbal l'heure de l'ouverture et celle de la fermeture du scrutin. 306. — «Nul ne peut être admis à voter, s'il « n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis a au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs « d'une décision du... | |
 | Belgium - 1872 - عدد الصفحات: 346
...listes officielles dressées par communes et qui sont affichées en vertu de l'article 91. Art. 10-4. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur la liste affichée dans la salle et remise au président. Toutefois, le bureau est tenu d'admettre la réclamation... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - عدد الصفحات: 1108
...interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - عدد الصفحات: 672
...interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d'aliénés. 19. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote , quoique non inscrits , les citoyens porteurs d'une décision du juge... | |
| |
Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 
