...tribunaux. — Elle est indiquée en ces termes par l'article 9 : « Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes « les contestations en matière civile...indigènes « et étrangers, et entre étrangers de nationalités différentes, en « dehors du statut personnel, ainsi que de toutes les actions réelles...

...les contestations entre indigènes et étrangers, et entre étrangers de nationalités différentes, en dehors du statut personnel. 2° De toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité. 3° En matière pénale, des contraventions...

...règlement d'organisation judiciaire. This article reads as follows: "(Jes tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et...entre indigènes et étrangers, et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. Ils connaîtront aussi de toutes les actions...

...réservé pour toutes les parties; il sera réglé par le Code de procédure. « Les tribunaux connaîtront de toutes les contestations en matière civile et commerciale entre indigènes et étrangers, en dehors du statut personnel. « Ils connaiti•ont aussi de toutes les questions immobilières et...

...tribunal auquel ils seront attachés. §11. — Compétence. ART. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et...entre indigènes et étrangers, et entre étrangers de nationalités différentes , ainsi que de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes,...

...remplir les mêmes fonctions à l'étranger. 2° COMPÉTENCE. ART. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et...entre indigènes et étrangers, et entre étrangers de nationalités differentes, ainsi que de toutes les actions réelles immobilières entre toute personne,...

...tribunal auquel ils seront attachés. § II. — COMPÉTENCE. ART. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et...entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. Ils connaîtront aussi de toutes les actions...

...tribunal auquel ils seront attachés. § 2. — Compétence. Art. 9. — Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et...entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. |) Ils connaîtront aussi de toutes les actions...

...par le tribunal auquel ils seront attachés. § 9. Compétent«. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et...entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel (IJ. Ils connaîtront aussi de tontes les...

...ils seront attachés. — 203 — § II. — COMPÉTENCE. Art. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale, entre indigènes et entre étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. Ils...