 Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères....  Traité des successions - الصفحة 316بواسطة C. Demolombe - 1859عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier -à s'approprier le gage , ou à eu disposer sans les formalités... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
.... disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités,... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...débiteur. Leg. i6,§. i ; leg. 20, ff. de pigneratitid actione. = Leg. 2, cod. si aliéna res pi data sic. due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage , ou à en disposer sans les formalités... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 594
...disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. •> , Toute clanse qui autoriserait le créancier à s'approprier le '»• gage on à en disposer... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
..., disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...faire ordonner en justice que i. ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due con« currence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il « sera vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier « le gage , ou à en disposer sans... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
..., disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier leg;igc, ou à en disposer sans les... | |
 | 1839 - عدد الصفحات: 828
...donnée en gage: il doit, dans ce cas, faire ordonner en justice qu'elle lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il en sera fait la vente aux enchères. Toutefois, s'il avait été stipulé dans l'acte qu'il en deviendrait... | |
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