...ne peut être obligatoire au-delà de cinq_ ans ; mais elle peut être renouvelée. 816. Le partage peut être demandé , même quand l'un des cohéritiers...de la succession , s'il n'ya eu un acte de partage , ou possession suffisante pour acquérir la prescription. 817. L'action en partage , à l'égard des...

...convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 816. Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers...de la succession , s'il n'ya eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription. 817. L'action en partage, à l'égard des...

...Le partage peut être demandé, même » quandJ'undes co-héritiers aurait joui séparément » (ta partie des biens de la succession, s'il n'ya » eu un acte de partage , ou possession suffisante » pour ac,qué,rir la prescription. Cet article est très-important , et...

...ans; mais elle peut être renouvelée , 81 5. — Cas^où le partage pei t être demandé, quand même l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession. Exceptions ,816. — L'action en partage, à l'égard des cohéritiers, mineurs ou interdits, peut...

...de le suspendre ; efiêt de cette convention , 815. — Cas où il peut être demandé, quand même l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, 816. — Par qui peut être exercée l'action en partage à l'égard des cohéritiers mineurs, interdits...

...obligatoire au-delà de cinq ans , mais elle peut être renou« velée . « s. G Art. io6. « Le partage peut être demandé, même quand « l'un des cohéritiers...partie des « biens de la succession , s'il n'ya eu «n acte de partage, ou « possession suffisante pour acquérir la prescription. » 817 Art. 1o7. «...

...être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 815 C. civ. 9. Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers...de la succession . s'il n'ya eu un acte de partage t ou possession suffisante pour acquérir la prescription. 816 /',/. 10. Lorsque la demande en partage...

...être obligatoire au-delà de 5 ans ; mais elle peut être renouvelée. 94 ARTICLE 816. Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers...de la succession, s'il n'ya eu un acte de partage , ou possession suffisante pour acquérir la prescription. !th ARTICLE 817. TABLE DES MATIERES. ARTICLE...

...pâturage, n'aurait d'effet que pendant cinq ans. ART. 816. Le partage peut être demandé , même quand un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession , s'il n'ya pas un acte de partage , ou une possession pendant un temps suffisant pour acquérir la prescription....

...s., 1075 s., 1476, 1686 s., 1872, 2103 3°, 2109, 2205. — Pr. 953, 954, 966 s. *»in. Le partage jours à l'avance, le lieu et le jour de la réunion....connaître les noms des jurés. 8*. Tout juré qui, sans m ou possession suffisante pour acquérir la prescription. C. 815,1134,2219,2262. SI». L'action en partage,...