 S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti, les dividendes afférents à leurs...  Traité des successions - الصفحة 360بواسطة C. Demolombe - 1859عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par îe juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti...leurs créances dans les premières répartitions. 49. ( 736 ) CHAPITRE VI. DU CONCORDAT ET DE L'UNION. SECTION PREMIERE. DE LA CONVOCATION ET DE L'ASSEMBLÉE... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever , sur l'actif non encore réparti,...leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITRE VI. Du concordat et de l'union. SECTION PREMIÈRE. De la convocation et de l'attemblie dei... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever sur l'actif, non encore réparti,...leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITKE VI. — DO COHCOHDAT BT DE L'UNIOH. SECTION i1". — De la convocation et de l'assemblée... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti...leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITRE VI. DU CONCORDAT ET DE LUNION. SECTION PREMIERE. DE LA CONVOCATION ET DE L'ASSEMBLÉE DES... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 872
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever , sur l'actif non encore réparti,...leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITRE VI. Du concordat et de l'union. SECTION PREMIERE. De ta convocation et de t'atiemblèc dei... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront tat et aux formalités du mariage, et du chapitre...droits et tes devoirs respectifs des époux (212 à 2 Co. 542, 543. CHAPITRE VI. Dl) CONCORDAT ET DE L'COTON. SECTION PREMIÈRE. DE LA COITVOCATIOIf ET DE... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1296
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti,...leurs créances dans les premières répartitions. CHAPITRE VI l. DU CONCORDAT ET DE I/CNION. SECTION I. De la Convocation et de l'Assemblée des Créanciers.... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - عدد الصفحات: 528
...des répartitions à faire (5oa, 5o3). Mais la voie d'opposition leur est réservée (5o3). Ils ont droit de prélever sur l'actif non encore réparti...leurs créances dans les premières répartitions (5o3 , 5o4). Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever, sur l'aclif la copie. Pr. 4, 70, 71, ÍI9, Í039. 69. Seront assignés, — Г L'Etat, lorsqu'il s'agit de doma Co. 542, 543, 565, s. cas, demander aux créanciers la représentation de leurs registres, ou l'extrait... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - عدد الصفحات: 442
...pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire ; mais ils auront le droit de prélever , sur l'actif non encore réparti...leurs créances dans les premières répartitions. (C. comm. 542, 543.) CHAPITRE VI. — Du Concordai el de l'Union. SECTIOS x. — De la Convocation... | |
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