...d'un curateur conformément à l'art. 812 du Code civil. y;, jn-. '•'• ; 795, C.; 49, P. c. 999. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...nommé sera préféré , sans qu'il soit besoin de ingénient. loot». Le curateur est tenu, avant tout . de faire constater l'état de la succession...

...d'obtenir un avis du conseil de famille , pour faire nommer un curateur. Aux termes de l'art. 999, en cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé doit être préféré, sans qu'il soit besoin de jugement ; mais le législateur suppose le cas où...

...différentes , le Tribunal aurait nommé sur chacune d'elles un curateur différent . et il décide qu'en « cas « de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...le premier nommé sera préféré, sans qu'il soit be« soin de jugement. » Le seul Tribunal compétent pour cette nomination étant « CELUI DE PREMIÈRE...

...l'article 812 du Code civil. C. 539, 723, 724, 790, 811 s., 2258. Pr. 491°, 999s. — T. 77. 999. 'article pr =e= Pr. 9187. 1000. Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un...

...réputée vacante: elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'article 812 du Code civil. 999. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs...sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement. 1000. Le curateur est tenu , avant tout , de faire constater l'état de la succession par un inventaire,...

...incompétent pour en connaître. (Ch. du Conseil de laSeine, 16marsl853; V. inf., Jurisp., n«6.) 1252. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement. (C. proc., art. 999.) Il est nécessaire d'ajouter que le premier sera préféré à la condition qu'il...

...contestation, une instance sur laquelle le tribunal statuerait dans les termes ordinaires. « Art. 999. Kn cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...sera préféré, sans qu'il soit besoin de jugement. » On suppose qu'une partie intéressée ayant déjà fait nommer un curateur à la succession vacante,...

...réputée vacante ; elle est pourvue d'un curateur, conformément a l'article 813 du Code civil. Art. 999. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement. Art. 1000 Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire,...

...l'application de l'article 999 du code île procédure civile, qui statue qu'en cas de concurrence enire deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré, sans qu'il soit besoin de jugement ; Attendu aussi qu'il est de principe, consacré par la doctrine et la jurisprudence, que pour être...

...du défunt, ou sur la réquisition du ministère public (art. 812). La demande se fait par requête. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...sera préféré, sans qu'il soit besoin de jugement. (Code de procédure, art. 999.) Cette concurrence pourrait exister, par exemple, dans le cas où plusieurs...