...18 Ventôse an XII. Promulgué le 8 GerminU suivant. J CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement , est...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. aog3. Les biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le...

...Quelles sont les obligations que contracte tout vendeur 1 i6o5. Obligation. Celui qui la contracte personnellement , est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présens et à venir , 2092. Obscurité des lois. N'est point un prétexte pour les...

...mars i804. Promulgua le 29 du mêins mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 20g2. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. I. £JNTRE le créancier et le débiteur l'effet de l'obligation personnelle...

...incompatible , dit-on , avec le droit de .« propriété. « Quiconque s'est obligé personnellement est u tenu de remplir son engagement sur tous ses « biens...mobiliers et immobiliers , présents et à « 'venir. Le crédit du citoyen se compose non* a seulement des bit-ns qu'il a déjà , mais encore « de ceux...

...ct •""*'• — Engag£mens qui se forment par le prêt à usage ou commodat, i 880. — Ceiui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présens et à venir , 3092. V. Emprunts. — ( С. Со. ) Autorisation dont les mineurs émancipés...

...vrai , si ces biens nouveaux ne dévoient pas supporter ses anciennes dettes; mais quiconque s' est obligé personnellement , est tenu, de remplir son...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , PRÉSENS et A VENIR, (i). (ij Code Napoléon, art. 2092. Tant qu'on est débiteur, On n'a rien à...

...résultent aussi des dispositions du code qui veut (2092) que quiconque s'est obligé personnellement, soit tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présens et avenir. 1819. Mais puisque la dette légale des alimens (i) L. 5, §. 17, ff. de agnoscendis...

...(Foulon C. Yatin et Mussot.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen, attendu, en droit, que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir, lesquels forment le gage de ses créanciers ( Art. 2092 et 2098 C. Civ.); que...

...Dispositions du Code civil sur les Hypothèques. ART. I. Notion* générales. Division de la matière. I.« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , pre'sens et à venir i>. (Code civil, art. 2093). ii Les biens du débiteur sont le gage commun de...

...en tète de tous les projets de loi sur les hypothèques : Quiconque s'est obtigé personnetlement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. La conséquence de ce principe est que le crédit de celui qui contracte un...