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" Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur... "
Traité des successions - ÇáÕÝÍÉ 468
龂 C. Demolombe - 1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet 'de cette société. 1848. Lorsque l'un des associés est , pour son compte particulier , créancier d'une...envers une personne qui se trouve aussi devoir à -la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...POTHIER , du contrat de société, cbap. 7, §. 2,n8. 120. Article 1 848. Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société nue somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur , doit se...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société. 1848. Lorsque l'un des associés est , pour son compte particulier, créancier d'une...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...par l'espèce d'industrie qui est l'objet île cette société. 18^8. Lorsque l'un des associés CSF, pour son compte particulier, créancier d'une somme...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société ntie somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur . doit...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1036
...culier ? Ces questions sont décidées par le Code Napoléon en ces termes : Lorsque l'un des associés est , pour son compte particulier, créancier d'une...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible y l'imputation de ce qu 'il reçoit de ce débiteur doit se...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 14

P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...l'objet de « cette société. » Art. i7. « Lorsque l'un des associés est , pour son compte |8<s « particulier, créancier d'une somme exigible envers une « personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme M également exigible , cet associé doit imputer ce qu'il reçoit « de ce debiteur...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société. 1848. Lorsque l'un des associés dresse par le greffier, à peine de cent francs d'amende....Durant le séquestre, il peut être accorde des secour société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., ÇáãÌáÏ 20;ÇáãÌáÏ 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 640
...difficultés. Par exemple, l'article 1848 contient une disposition ainsi conçue : « lorsqu'un des associés est pour son compte particulier créancier d'une somme...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...d'industrie qui est l'objet de cette société. C. 1838, 1845, 1846, 1853. 1848. Lorsque l'un des associés icle 79, d'après lesquels l'acte de décès sera...rédigé. C. 85. — /. cr. 378. —P. 26. — T. cr. 45. société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...qui estl'objel dei'Cile socuilé.C. 1838, 1853.— Co.50,51. 1848. Lorsque l'un des associés esl, { A ̗âU 7< H 7 ˮ 3 h]߿ A ~v󱧳 / ;G5m BK6Y^j9\ t : yM société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se...




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