Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur... Traité des successions - ÇáÕÝÍÉ 468ÈæÇÓØÉ C. Demolombe - 1859ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet 'de cette société. 1848. Lorsque l'un des associés est , pour son compte particulier , créancier d'une...envers une personne qui se trouve aussi devoir à -la société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...POTHIER , du contrat de société, cbap. 7, §. 2,n8. 120. Article 1 848. Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société nue somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur , doit se... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société. 1848. Lorsque l'un des associés est , pour son compte particulier, créancier d'une...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...par l'espèce d'industrie qui est l'objet île cette société. 18^8. Lorsque l'un des associés CSF, pour son compte particulier, créancier d'une somme...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société ntie somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur . doit... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1036
...culier ? Ces questions sont décidées par le Code Napoléon en ces termes : Lorsque l'un des associés est , pour son compte particulier, créancier d'une...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible y l'imputation de ce qu 'il reçoit de ce débiteur doit se... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...l'objet de « cette société. » Art. i7. « Lorsque l'un des associés est , pour son compte |8<s « particulier, créancier d'une somme exigible envers une « personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme M également exigible , cet associé doit imputer ce qu'il reçoit « de ce debiteur... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société. 1848. Lorsque l'un des associés dresse par le greffier, à peine de cent francs d'amende....Durant le séquestre, il peut être accorde des secour société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 640
...difficultés. Par exemple, l'article 1848 contient une disposition ainsi conçue : « lorsqu'un des associés est pour son compte particulier créancier d'une somme...envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...d'industrie qui est l'objet de cette société. C. 1838, 1845, 1846, 1853. 1848. Lorsque l'un des associés icle 79, d'après lesquels l'acte de décès sera...rédigé. C. 85. — /. cr. 378. —P. 26. — T. cr. 45. société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...qui estl'objel dei'Cile socuilé.C. 1838, 1853.— Co.50,51. 1848. Lorsque l'un des associés esl, { A ̗âU 7< H 7 ˮ 3 h]߿ A ~v / ;G5m BK6Y^j9\ t : yM société une somme également exigible , l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se... | |
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