...l'assemblée constituante, contient les dispositions suivantes dans l'art. 17 du chap. 5 , lit. 3, pag. 40 : «La censure sur les actes des pouvoirs constitués...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures, contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies...

...la loi , l'avilissement des Pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes , ou quelques-ones des actions déclarées crimes ou délits par la loi....l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies paj ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit , relatives...

...constitués ; mais les calomnie! volontaires contre la. probité d<;s fonctionnaire publics et contre la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions , pourront être poursuivies par ¿es personnes tjm en sont [objet. Quand le législateur ne »'entwnd pas lui même, at il droit d'exiger...

...conftitués eft permife j mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics & la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être pourfuivies par ceux qui en font l'objet. Les calomnies & injures contre quelques perfonnes que ce...

...délits par la loi. Les .calomnies volontaires contre la probité des fonction.uaires publics, et contre la droiture de leurs intentions dans •l'exercice de leurs fonctions , pourront être dénoncées ou poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies ou injures contre quelques personnes...

...à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes, ou quelques unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi....poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit , relatives aux actions de leur vie privée , seront...

...que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l' avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs...par ceux qui en sont l'objet. — Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies...

...à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes ou quelques unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi....fonctions pourront être poursuivies par ceux qui çn sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit , relatives aux actions...

...actions déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs consti lues est permise ; mais les calomnies volontaires contre...poursuivies par ceux qui en sont l'objet. Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies...

...résistance à leurs actes, ou quelqu'un» des actions déclarées crimes ou délits par la toi. » Les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires...dans l'exercice de leurs fonctions pourront être dénoncées ou poursuivies par ceux qui en sont l'objet. » .Les calomnies et injures contre quelques...