Histoire parlementaire de la rvolution franaise : ou, Journal des assembles nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815: contenant le narration des vnements ... prcde d'une introduction sur l'histoire de France jusqu' la convocation des États-gnraux, 38

 

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472 - Les difices anciennement destins au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, raison d'un difice par cure et par succursale, seront mis la disposition des vques par arrt du prfet du dpartement.
465 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
285 - La session du corps lgislatif commence chaque anne le 1. frimaire et ne dure que quatre mois ; il peut tre extraordinairement convoqu durant les huit autres par le gouvernement. 34. Le corps lgislatif fait la loi en statuant par scrutin secret et sans aucune discussion de la part de ses membres sur les projets de loi dbattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement.
281 - Par la naturalisation en pays tranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement tranger ; Par l'affiliation toute corporation trangre qui supposerait des distinctions de naissance ; Par la condamnation des peines afflictives ou infamantes.
291 - Les dlits des militaires sont soumis des tribunaux spciaux, et des formes particulires de jugement.
335 - Vous dsirez la paix, votre gouvernement la dsire avec plus d'ardeur encore. Ses premiers vux, ses dmarches constantes ont t pour elle. Le ministre anglais la repousse ; le ministre anglais a trahi le secret de son horrible politique. Dchirer la France, dtruire sa marine et ses ports, l'effacer du tableau de l'Europe, ou l'abaisser au rang des puissances secondaires, tenir toutes les nations du continent divises, pour s'emparer du commerce de toutes et s'enrichir de leurs dpouilles...
467 - Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reu l'attache du gouvernement et qu'il ait prt en personne le serment prescrit par la convention passe entre le gouvernement franais et le Saint-Sige.
164 - Qu'on ne cherche pas dans le pass des exemples qui pourraient retarder votre marche ! R.ien dans l'histoire ne ressemble la fin du dix-huitime sicle; rien dans la fin du dix-huitime sicle ne ressemble au moment actuel.
470 - Dans tous les actes ecclsiastiques et religieux, on sera oblig de se servir du calendrier d'quinoxe tabli par les lois de la Rpublique ; on dsignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.
288 - Les administrations locales tablies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus tendues du territoire, sont subordonnes aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations, s'il n'est port ou maintenu sur l'une des listes mentionnes aux articles 7 et 8 (1), TITRE V DES TRIBUNAUX (2) 60.