 | France - 1817
...jugemens à la recjuète du ministère public, ayant pour objet, i.° de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens ; z." de remplacer les registres de 1 état civil perdus ou incendiés par les événemens... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 1042
...jugemens à la requête du ministère public, ayaiït pour objet, soit de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens ; soit de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les évênemens... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 530
...et les jugemcns à la requête du ministère public ayant pour objet , 1° de réparer les dmissions et de faire les rectifications , sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéresseraient des individus notoirement indigens ; 2° de remplacer les registres de l'état civil... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...jugemens rendus à la requête du ministère public et ayant pour objet : 1° De réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigent ; 2* de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événemens... | |
 | France - 1837 - عدد الصفحات: 470
...les jugemens à la requête du ministère public, ayant pour objet : i° de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens; a° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événemens... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - عدد الصفحات: 1064
...les jugemens à la requête du Ministère public, ayant pour objet; 1°. De réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens; 2°. De remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événemens... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 568
...jugemens à la requête du ministère public, ayant pour objet , 1° de réparer les omissions, et faire les rectifications sur les registres de l'état...d'actes qui intéressent les individus notoirement indigens; 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événemens... | |
 | Eugène Sue - 1844 - عدد الصفحات: 412
...d'office, sans droits de timbre et d'enregistrément , les rectifications et réparations d'omissions dans les registres de l'état civil d'actes qui intéressent les individus notoirement indigents, et cette disposition, que la mauvaise tenue de ces registres dans les campagnes rend d'une application... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 828
...75 de la loi du 25 mars 1817 porte ce qui suit ; « Seront visés pour timbre et enregistrés gratis les actes de » procédure et les jugements à la...pour objet de réparer les omissions et de faire les rec» tifications, sur les registres de l'état civil , d'actes qui inté» ressent les individus notoirement... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 636
...elles jugements a la requête du ministère public, ayant pour objet: 1° de réparer les omissions, et faire les rectifications sur les registres de l'état...qui intéressent les individus notoirement indigents ; 2* de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de la guerre... | |
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Seront visés pour timbre et enregistrés gratis les actes de procédure et les jugemens à la requête du ministère public, ayant pour objet , 1° de réparer les omissions, et faire les rectifications sur les registres de l'état civil, d'actes qui... 
