Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1790
 

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162 - ... la Nation, la Loi et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution dcrte par l'Assemble nationale et accepte par le roi...
42 - ... pourra plus tre agite au tribunal de cassation sans avoir t soumise au Corps lgislatif, qui portera un dcret dclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
150 - L'introduction et l'instruction des instances relatives la perception des droits d'enregistrement auront lieu par simples requtes ou mmoires, .respectivement .communiqus sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbr et des significations des jugemens interlocutoires et dfinitifs...
111 - II sera fait mention de la formalit dans les expditions , par transcription littrale de la quittance du Receveur : si le Notaire dlivre un acte , soit en brevet , soit par expdition , avant qu'il ait t enregistr , il sera tenu de la restitution des droits ainsi qu'elle est prescrite par l'article suivant : il sera interdit s'il ya rcidive ; et dans le cas de fausse mention d'enregistrement , il sera condamn aux peines prononces pour le faux matriel.
135 - ... que vous renonciez toute justice; qu'aprs avoir rgl le dehors de la religion , vous en attaquiez le fond; que vous fouliez aux pieds la foi de vos pres, que vous anantissiez un culte dont vous avez li la destine celle de l'empire, afin que votre chute dans l'impit vous imprime un caractre odieux , et semble intresser la pit des peuples la dispersion des lgislateurs de qui la France attendait sa rgnration.
162 - Roi ; savoir, ceux qui sont actuellement dans leurs diocses ou leurs cures, dans la huitaine ; ceux qui sont absents, mais qui sont en France, dans un mois ; et ceux qui sont en pays trangers, dans deux mois, le tout compter de la publication du prsent dcret. II.
62 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propritaire, dduction faite sur le produit brut, des frais de culture, semence, rcolte et entretien.
113 - Parties la somme des droits , ils seront tenus de remettre aux prposs , dans le dlai d.un mois , un extrait certifi des actes mentionns en la premire section de cet article ; et sur cet extrait , aprs six mois du jour de la date de l'acte, les Parties seront contraintes payer pareillement deux fois le montant des droits. Dans tous les autres cas , les seules expditions des actes judiciaires seront soumises la formalit avant qu'elles puissent tre dlivres , 3ous la...
112 - ... le faire enregistrer sur la demande qui lui en aura t faite, les parties pourront elles-mmes requrir cet enregistrement, en acquittant une fois le droit , sauf leur recours contre le notaire qui elles auraient dj pay, et sauf au prpos poursuivre le notaire pour le second droit rsultant de sa contravention.
163 - ... fonctionnaires publics, qui n'auront pas prt, dans les dlais dtermins, le serment qui leur est respectivement prescrit, seront rputs avoir renonc leur office, et il sera pourvu leur remplacement comme en cas de vacance par dmission...