 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1895 - عدد الصفحات: 1124
...peine. En outre, le condamné devra déchrer, avant sa mise en liberté, te lieu où il veut filer sa résidence: il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire, dont il ne pourra s'écarter, et lu durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter,... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné...de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...dispose : — < Le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il vent fixe? sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage .... Il ne pourra changer de résidence... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - عدد الصفحات: 504
...paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre , le condamné devra déclarer , avant sa mise f» liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une faufile <fe route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée lie son séjour... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner an Gouvernement le droit de déterminer Si les parties ne s'accordent pas sur le* pièces de comparaison s'écarter, el la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 806
...déterminer cerlains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il y aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer,...de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter,... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 1004
...sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera , avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer...de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera teiiu de se présenter,... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 1008
...après qu'il aura tubita peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour Janj chaque lieu de passage. Il sera teuu de se présenter,... | |
 | Ilarione Petitti di Roreto - 1837 - عدد الصفحات: 1148
...condannò dé» clarera , avant sa mise en liberté , le lieu , où il » veut fixer sa residence : il recevra une feuille de » route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écar» ter , et la durée de son scjour dans chaque lieu » de passale. Il sera tenu de se présenter... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 1006
...paraître après qu'il aura subisa peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lien où il veut fixer sa résidence: il recevra une feuille de route ré glut l'itinéraire dont il lie pourra s'écarter , et la durée de son séjour Jui chaque lieu... | |
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En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence. Il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il... 
