 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1895 - عدد الصفحات: 1124
...surveillance de la haute police sera du donner au Gouvernement le droil de déterminer certains tieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître...qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déchrer, avant sa mise en liberté, te lieu où il veut filer sa résidence: il recevra une feuille... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - عدد الصفحات: 504
...spéciale de la police sera de donner au gouvernement la droit de déterminer certains lieux don» lesquels il sera interdit au condamné de paraître...outre , le condamné devra déclarer , avant sa mise f» liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une faufile <fe route réglant... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...sûreté publique. — L'art. 44 du Code pénal modifié donne au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. — Sur quelles localités portera l'interdiction? A cet égard, il faut considérer que le nombre... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - عدد الصفحات: 696
...surveillance de la haute police , porte l'article 44 , sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Cependant la police administrative doit suivre ses pas, quoique silencieusement; sans manifester de... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 986
...haute police, dit l'art. 44 •'" Code pénal, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. On sait que cette interdiction s'étend surtout à toutes les grandes villes , et que bien rarement... | |
 | Edouard Ducpétiaux - 1837 - عدد الصفحات: 1280
...surveillance spéciale de la police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains licui dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut User sa résidence : il recevra... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 1004
...spéciale de la police , sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dacu lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera , avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence : il... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 1008
...loua la surveillance spéciale de la police , sera <lt donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura tubita peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 806
...la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer cerlains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il y aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où... | |
 | Ilarione Petitti di Roreto - 1837 - عدد الصفحات: 1148
...interdit au condamné de paraitre; » après i jnil aura subì sa peine , le condannò dé» clarera , avant sa mise en liberté , le lieu , où il » veut fixer sa residence : il recevra une feuille de » route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écar» ter... | |
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L'effet du renvoi sous la surveillance spéciale de la police, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. 
