...« les actes notariés, dit cet art. 1", passés depuis la promulgation de la loi du 25 vent, an n, ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second, ou les deux témoins instrumentales n'auront pas été présents à la réception desdits actes. • M. le rapporteur a pensé que la jurisprudence...

...M. le garde des sceaux a présenté deux projets de loi. Le premier est ainsi conçu : «Art. 1er. Les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 ventôse an xi ne pourront être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumenlaires...

...fausse interprétation de la loi qu'elle explique. • L'an. 1" du projet de loi est ainsi conçu: « Les actes notariés passés depuis la promulgation • de la loi du 25 ventôse an 11 ne peuvent être • annulés par le motif que le notaire en second • ou les deux témoins instrumentai)»...

...ordonnons ce qui suit': Art. 1". Les actes' notariés passés depuis la promulgation de la loi du 85 ventôse an xi ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentâmes n'auraient pas été présents à la réception desdits actes. Art. 2. A l'avenir,...

...Nous avons propoié, les chambres ni adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui sait : Art. 1". Les actes' notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 ventôse an xi ne peuvent être annales par le motif que le notaire en second on les denx témoins instrumentales •'auraient pas...

...ÎNous avons propose, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. l". Les actes' notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 ventôse in xi ne peuvent être annules par le motif qne le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires...

...Noua avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Les actes' notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 itnlôse an xi ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second oo les deux témoins...

...moyens dolosils ou frauduleux ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 24 juin 1813, les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 vent, an XI, ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentales...

...termes s'exprime l'art. 1" : « Les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi dn 23 Tôt. an xi, ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumcn taires n'auraient pas été présents à la réception des dits actes, n 274 273 Dansleprojeldu...

...gewezen , toen volgde al spoedig de wet van 21 Junij 1843, wier bepalingen luiden als volgt: Art. 1. Les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 Ventöse an XI ne peuvent être annulés par Ie motif que le notaire en second ou les deux témoins...