Recueil de l'Acadmie de lgislation de Toulouse, 13; 30

Imprimerie de Bonnal et Gibrac, 1864
 

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419 - Les lois, dans la signification la plus tendue, sont les rapports ncessaires qui drivent de la nature des choses; et, dans ce sens, tous les tres ont leurs lois : la divinit a ses lois, le monde matriel a ses lois, les intelligences suprieures l'homme ont leurs lois, les btes ont leurs lois, l'homme a ses lois.
498 - Facults de droit, le premier prix au concours ouvert entre les aspirants au doctorat et les docteurs, concourent seuls pour le prix du Ministre de l'Instruction publique. (Arrt...
213 - ... sera condamn au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra tre leve jusqu'au double. Dfense pourra tre faite en outre au condamn de paratre, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifie par le gouvernement avant sa libration.
390 - L'effet du renvoi sous la surveillance spciale de la police, sera de donner au gouvernement le droit de dterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamn de paratre aprs qu'il aura subi sa peine.
364 - L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de l'tat sera de donner au gouvernement ainsi qu' la partie intresse, le droit d'exiger, soit de l'individu plac dans cet tat, aprs qu'il aura subi sa peine, soit de ses pre et mre, tuteur ou curateur, s'il est en ge de minorit, une caution solvable de bonne conduite, jusqu' la somme qui sera fixe par l'arrt ou le jugement.
376 - Les coupables condamns correctionnellement un emprisonnement de plus d'une anne seront aussi, en cas de nouveau dlit, condamns au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra tre leve jusqu'au double : ils seront, de plus, mis sous la surveillance spciale du Gouvernement, pendant au moins cinq annes et dix ans au plus.
72 - Les actes notaris passs depuis la promulgation de la loi du 25 ventse an XI ne peuvent tre annuls par le motif que le notaire en second ou les deux tmoins instrumenlaires n'auraient pas t prsents la rception desdits actes.
213 - ... aprs l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un dlit ou un crime qui devra tre puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamn au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra tre leve jusqu'au double.
165 - Le partage fait par l'ascendant pourra tre attaqu pour cause de lsion de plus du quart: il pourra l'tre aussi dans le cas o il rsulterait du partage et des dispositions faites par prciput, que l'un des copartags aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet, 1080.
390 - En outre, le condamn devra dclarer, avant sa mise en libert, le lieu o il veut fixer sa rsidence. Il recevra une feuille de route rglant l'itinraire dont il ne pourra s'carter, et la dure de son sjour dans chaque lieu de passage. Il...