...pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel des ventes , cessions ou rétrocessions , par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital. La Régie a soutenu d'abord qu'un acquéreur de droits successifs est tenu , de plein droit, d'acquitter...

...actes civils ou judiciaires , portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges...autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé parle vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui l'orme le prix du contrat, et le droit...

...totale des biens vendus. Pour le prouver, elle cite l'art i5 de la loi du 22 frimaire, ainsi conçu : « Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié detontce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur la totalité , mais il ne sera dû...

...proportionnel , ainsi » qu'il suit : » N.° 6. Pour les ventes , adjudications , &c. , à titre » onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les « charges en capital , &c. » Art. 70 , S- -• Actes à enregistrer gratis : fes acqui» sitions et échanges faits par...

...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 24 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 et 13 de la loi du 23 août 1871...

...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871 ;...

...résiste à un sérieux examen. Elle suppose que , dans cette partie du i" alinéa du n° 6 de l'art. i5 , par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital , la généralité des termes toutes les charges, est nécessairement exclusive de toute espèce de...

...actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges...d'experts , dans les cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme...

...actes civils ou judiciaires, portant translatioude propriété ou d'usufruit , à titre onéreux ; par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. » Si l'usufruit est réservé par...

...proportionnei, ainsi qu'il suit : 1° 6° par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les cbarges en capitat, ou par une estimation d'experts dans les cas autorisés par la présente loi. ° 180. —On lit dans l'art. 17 : ° Si le prix parait inférieur à la valeur vénale, la régie...