 | 1882 - عدد الصفحات: 440
...contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les transmissions... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu au taux réglé par l'article 68 de la présente. Art. 4. « Le droit proportionnel est établi pourlesohligalions,... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...délibérations des chambres de notaires , avoués et huissiers , autres que ceux qui contiendraient transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles , ainsi que ceux portés sur les registres de dépôts désignés au n.° 7 du § 2. de l'article 9... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 370
...judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; — II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel est... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 1042
...obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire an VII, art. i,... | |
 | Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 402
...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel s'applique aux obligations , libérations , condamnations... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - عدد الصفحات: 770
...soit civils , soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouis-- sance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,... | |
 | Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 404
...civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération , pi condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'u-» sufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 410
...frimaire an 7. ) II. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la même loi. ) III. Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...soitcivils , soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation, ou liquidation de sommes...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissances de biens meubles ou immeubles. (Loi du 22 frimaire un 7, art. 3). » « Le droit proportionnel... | |
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Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni... 
