| France assemblée nat - 1789 - عدد الصفحات: 446
...collèges de créanciers , des quittances de remboursement de contrats de constitution ou obligation , des inventaires , procèsverbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un seul jour et dans la même vacation. » Les Huissiers ne pourront 'mettre deux sî<gnîfications eu... | |
| France - 1803 - عدد الصفحات: 576
...actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré . . . Sont exceptés .... les procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être...consommés dans un même jour et dans la même vacation les significations des huissiers , qui peuvent également être écrites à la suite des jugemens et autres... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 488
...sans encourir l'amende. (è. ) Que le même article a3 permet d'écrire à la suite l'un de l'autre , les inventaires , procèsverbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour j et qu'il autorise les significations des huissiers écrites à la suite des jugemens et autres pièces... | |
| A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...exceptés : les ratifications des actes passés en l'absence des parties , les quittances de prix de ventes et celles de remboursement de contrats de constitution...dans un même jour et dans la même vacation , les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés , qu'on pourra faire à la suite du procès-verbal... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...passés en l'absence des parties, les quittances deprix de ventes, celles de remboursement de contrat de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux...consommés dans un même jour et dans la même vacation. » « 11 pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une môme feuille de papier timbré, pour... | |
| Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 410
...à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, à moins que ce ne soient des inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne...consommés dans un même jour et dans la même vacation, et des procès-verbaux de reconnaissance et levée descellés, qu'on peut faire à la suite du procès-verbal... | |
| 1838 - عدد الصفحات: 392
...contraire ; » Attendu que le législateur a excepté de cette disposition générale notamment les actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans une même vacation ; » Attendu que l'acte de transport passé cnlre le créancier cédant et le tiers... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 566
...exceptés, les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes et celles de remboursement de contrats de constitution...levée de scellés qu'on pourra faire à la suite du procès- verbal d'apposition, et les significations des huissiers, qui peuvent également être écrites... | |
| France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...collèges de créanciers, des quittances de remboursement de contrats de constitution on obligation, des inventaires, procès-verbaux , et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un seul jour et dans la même vacation. — Les huissiers ne pourront mettre deux significations ou exploits... | |
| 1842 - عدد الصفحات: 404
...actes passés en l'absence des parties; les quittances de prix de ventes, et celles de remboursements de contrats de constitution ou obligation ; les inventaires,...consommés dans un même jour et dans la même vacation : il pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré, pour à-compte... | |
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