Manuel de comptence de procdure et des travaux des greffes des tribunaux de commerce de Belgique...

G. Meulemenas, 1841 - 323
 

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265 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
236 - ... t faites par le propritaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur sa disposition, ou lorsqu'elles auront t de sa part spcialement affectes des paiements dtermins . Art.
53 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
284 - Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libration, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de proprit, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
281 - Sont excepts les ratifications des actes passs en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procs-verbaux et autres actes qui ne peuvent tre consomms dans un mme jour et dans la mme vacation, les...
95 - Lorsqu'il ya plusieurs associs solidaires et en nom, soit que tous grent ensemble, soit qu'un ou plusieurs grent pour tous, la socit est, la fois, socit en nom collectif leur gard, et socit en commandite l'gard des simples bailleurs de fonds.
225 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme...
287 - Pour les ventes , adjudications , cessions , rtrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de proprit ou d'usufruit , titre onreux , par le prix exprim , en y ajoutant toutes les charges en capital , ou par une estimation d'experts , dans les cas autoriss par la prsente.
284 - Le droit proportionnel est tabli pour les obligations , librations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de proprit, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par dcs ; il est assis sur les valeurs.
229 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit d en tout ou en partie, le premier vendeur est prfr au second, le deuxime au troisime, et ainsi de suite; 2...