 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 772
..., & son choix , devant le tribunal du domicile du dé* fendewr, Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise....„ Devant celui dans l'arrondissement duquel le paie* ment devait être effectué ; •• •» Et sans rien prononcer sur les deux premières exceptions... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4.2 I .Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...assigner, k son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 42. 1 . Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...assigner à son choix» Devant le tribunal du domicile un défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duqnel le paiement devait être effectué. 421. Les parties seront tenues de comparaître en personne,... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise...livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4a i . Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui d.ms l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. ART. 421. Les parties seront tenues... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 622
...assigner à sou choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...livrée , devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; ' « Que Bonnecaze est domicilié à Dax ; que c'est dans cette ville... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...son choix, — Devant le tribunal du domicile du défendeur ; — Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...livrée; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être ellcctac'. 4>l. Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devoit être effectué. • Je dois d'abord parler de l'option que cet article donne au demandeur.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...son choix, — Devant le tribunal du domicile du défendeur; — Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...; — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. » 42i Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
