 | France - 1888 - عدد الصفحات: 1694
...édictées par l'ar>ae b de la présente loi. 1SD à. En CM de contestation sur les conditions de» funérailles, il est statué, dans le jour, sur la...sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingtquatre heures. La décision est notifiée au maire,... | |
 | 1888 - عدد الصفحات: 372
...dispositions de ce règlement sera punie des peines édictées par l'art. 5 de la présente loi. Art. 4. — En cas de contestation sur les conditions des funérailles,...jour, sur la citation de la partie la plus diligente, parle juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - عدد الصفحات: 838
...arbitres autorisés par elles, n'ont pas choisi le tiers arbitre, il est nommé, sur la réquisition de la partie la plus diligente, par le juge de paix du canton dans lequel les arbitres se sont réunis. Art. 38. Le tiers arbitre n'est appelé nue pour lever... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - عدد الصفحات: 362
...ce règlement sera punie des peines édictées par l'article 5 de la présente loi. « Art. 4. — En cas de contestation sur les conditions des funérailles,...juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant lo président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer daae les vingt-quatre- heures.... | |
 | Maurice Block - 1885 - عدد الصفحات: 454
...de oe règlement sera punie dos ff'inés édictées par l'art, à de la présente loi. Art. 4. tën cas de contestation sur les conditions des funérailles,...jour, sur la citation de la partie la plus diligente. p»r le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement,... | |
 | Albert Gay - 1886 - عدد الصفحات: 772
...relative aux biens; elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions delà révocation. « Art. 4. En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué dans les vingt-quatre heures sur la citation de la partie la plus diligente, par le président du tribunal... | |
 | 1887 - عدد الصفحات: 602
...de ce règlement sera punie des peines édictées par l'article o-de la présente loi. Art. 4. — En cas de contestation sur les conditions des funérailles...diligente, par le juge de paix du lieu du décès fi), sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans... | |
 | 1888 - عدد الصفحات: 874
...de ce règlement sera punie des peines édictées par l'article 5 de la présente loi. ART. 4. — En cas de contestation sur les conditions des funérailles,...sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. La décision est notifiée au... | |
 | 1888 - عدد الصفحات: 1194
...de ce règlement sera punie des peines édictées par l'article 5 de la présente loi. Art. 4. — En cas de contestation sur les conditions des funérailles...sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. • La décision est notifiée... | |
 | France - 1888 - عدد الصفحات: 1770
...édictées Ux 4*icl<î 5 de lil Pré 10I> 4. En cas de contestation snr les conditions des fdnérafltes, il est statué, dans le jour, sur la citation de la...sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingtquatre heures. La décision est notifiée au maire,... | |
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... diligente par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. • La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution. 
