 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'art. 61 ( voyez Exploit), et à compter de l'expiration des délais pour faire...derniers délais fussent expirés. Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités. ( Art.... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...signification du jugement faite au domicile du défunt , avec les formalités prescrites en l'article 61 , et à compter de l'expiration des délais pour faire...derniers délais fussent expirés. Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités. 448-... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'article 61 , et a compter de l'expiration des délais pour faire inventaire...derniers délais fussent expirés. Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement , et sans désignation des noms et qualités. 448.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...formalités prescrites en l'art. 61 , et à compter de l'expiration des délais CODE DE PROCÉDURE CIVILE. pour faire inventaire et délibérer , si le jugement...derniers délais fussent expirés. Cette signification pourra être faitfe aux héritiers collectivement , et sans désignation des noms et qualités. 448.... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'article 61 (i), et à compter de l'expiration des délais pour faire...signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. (i) Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1°. la date des jour, mois et an, les noms, profession... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - عدد الصفحات: 832
...suspendus par я la mort de la partie condamnée. APA avec les formalités prescrites en l'art. 6 r , et à compter de l'expiration des délais pour faire...derniers délais fussent expirés. ».Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement , et sans désignation des noms et qualités. я 448.... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - عدد الصفحات: 634
...signif1cation du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'art. 61, et à compter de l'expiration des délais pour faire...inventaire et délibérer, si le jugement a été signif1é avant que ces derniers délais fussent expirés. Partant, les héritiers du condamné, si... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 454
...signification du jugement faite au domicile du défunt , avec les formalités prescrites en l'art, 6i? et à compter de l'expiration des délais pour faire...délibérer, si le jugement a été signifié avant tjue ces derniers délais fassent expirés. Cette signification pourra être faite aux tiéritiers... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...•jugement faite au domicile du défunt , avec les formalités prescrites en l'article 61 (f. AJOURNEMENT), loi interdit certains contrats. 1123. Le mineur,...leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi pourra être faite aux héritiers collectivement, etsans désignation des noms et qualités. 448. Dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...signification du jugement faite au domicile du défunt , avec les formalités prescrites en l'article 61 , de chargement en retour , ou si le chargement en retour...tiers proportionnek de la prime convenue, s'il n' C. 110. — Pr. 174, 187,487,942. Cette signification pourra élre faite aux héritiers collectivement,... | |
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... et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés. — Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation... 
