...prédécesseur. ART. 4- A l'art. 627 du même code sera ajoutée la disposition qu'il suit: • '. Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil , ni représenter les parties «:n qualité de procureur fondé, à...

...20. (Projet du Gouvernement.) A l'art. 627 du même Code sera ajoutée la disposition qui suit : • Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil , ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à...

...conçu : — « Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fr.3 qui sera prononcée sans appel par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires...

...dts par.ies, Art. 16. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondt, à peine d'une amende de âo francs, qui sera, sauf l'appel, prononcée par le juge de paix....

...1833, sur les justices de paix, aucun huissier, dans les causes portées devant la justice de paix, ne peut ni assister, comme conseil, ni représenter...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 26 à 5o francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Mais ces dispositions ne sont...

...bonne fin. » Art. 18. — Dans la causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de a5 à 5o fr., qui sera prononcée «ans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables...

...fonctions et de leurs devoirs envers loi. 498. L'interprétation donnée par M. Gillon aux mots ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, dans sa réponse à M. Mimaut ( v. ci-dessus n° 495 , p. 492 ) , me paraît aussi trop absolue. Bien...

...parties devant lui. ART. is. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur l'onde, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante -francs , qui sera prononcée sans appel par...

...rlcvant lui. Art. 18. Dan» les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de v ingt-cinq a cinquante francs. qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions...

...qui suit. Dans les cau» ses portées devant les tribunaux de com» merce, aucun huissier ne pourra ni assister » comme conseil, ni représenter les...procureur fondé , à peine d'une ••> amende de 2S a oO IV., qui sur; prononcée » sans appel par le tribunal, sans préjudice » des peines disciplinaires...