Trait lmentaire d'organisation judiciaire, de comptence et de procdure en matire civile et commerciale, 1

A. Rousseau, 1892 - 552
 

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308 - L'acte sous seing priv, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou lgalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs hritiers et ayants cause, la mme foi que l'acte authentique (1).
468 - ... et compter de l'expiration des dlais pour faire inventaire et dlibrer, si le jugement a t signifi avant que ces derniers dlais fussent expirs. Cette signification pourra tre faite aux hritiers collectivement, et sans dsignation des noms et qualits.
305 - Celui qui rclame l'excution d'une obligation, doit la prouver. Rciproquement, celui qui se prtend libr, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
168 - Les tribunaux , suivant la gravit des circonstances , pourront , dans les causes dont ils seront saisis , prononcer , mme d'office, des injonctions, supprimer des crits, les dclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens.
525 - Cette loi du 1 avril 1837, qui est relative a l'autorit des arrts rendus par la Cour de cassation, aprs deux pourvois, est ainsi conue : Art. 1". Lorsque, aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
200 - En matire relle ou mixte, les exploits nonceront la nature de l'hritage, la commune, et, autant qu'il est possible, la partie de la commune o il est situ, et deux au moins des tenants et aboutissants ; s'il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou mtairie, il suffira d'en dsigner le nom et la situation : le tout peine de nullit. Art. 65. Il sera donn, avec l'exploit, copie du procs-verbal de non-conciliation, ou copie de ') 1 PC 75 et s. ; C. 102 et s. 2...
128 - ... diligente par le juge de paix du lieu du dcs, sauf appel devant le prsident du tribunal civil de l'arrondissement, qui devra statuer dans les vingt-quatre heures. La dcision est notifie au maire, qui est charg d'en assurer l'excution.
350 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de dposer leur rapport , ils pourront tre assigns trois jours , sans prliminaire de conciliation , par-devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , mme par corps s'il y chet , faire ledit dpt ; il y sera statu so:nmairement et sans instruction.
138 - Le demandeur pourra assigner, son choix, Devant le tribunal du domicile du dfendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a t faite et la marchandise livre ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait tre effectu.
441 - Dans les causes portes devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni reprsenter les parties en qualit de procureur fond, peine d'une amende de...