 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 776
...porteur. Suivant l'article lao , sur la notification du proie' t faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution...échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. Ne veut • il pas user de l'avantage que lui offre la disposition... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...protêt faute d'acceptation. 12o. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution...échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...protêt faute d'ucceptaticn. 1 20. Sur la notification du protôt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution...assurer le paiement de la lettre de change à son éckéance , ou d'en effectuer la remboursement arec les frais de protêt et de rechange. La caution,... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...protêt faute d'acceptation. I 2O. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution...échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...protêt faut^fCecçoptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution...pour assurer le paiement de la lettre de change à sou échéance , ou d'eq effectuer Je remboursement avtc les frai» de protêt et dç rechange» La... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...protêt fniHa et acceptation. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation t les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre da change à son échéance, ou d'eu effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...existant , ce refus étant même constaté, il seroit injuste de forcer le tireur ou les endosseurs à assurer* le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'effectuer ce paiement stir-le-champ, sans leur donner auparavant la connoissance juridique et légale... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...protêt faute d'acccphttion. Art. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution...échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...faute d'acceptation , LES ENDOSSEURS '' et le tireur sont RESPECTIVEMENT * tenus de DONNER CAUTION 3 pour assurer le paiement de la lettre de change à...son échéance , ou D'EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT 4 avec les frais de protêt et de rechange. >'i •••:!•, La caution , soit du tireur, soit de... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - عدد الصفحات: 370
...DE COMMERC., que diz assim :" SUT la notification du protêt faute d'acceptation, " les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus - de " donner...échéance, ou d'en effectuer le remboursement ' ' avec le frais de protêt et de rechange." Este artigo contem quasi a doutrina deste Titulo. Nos dizemos... | |
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Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... 
