Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 11

la veuve Brebion, 1830
 

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37 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affrteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas o le navire ne pourrait tre radoub , le capitaine est tenu d'en louer un autre. Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est d qu' proportion de ce que le voyage est avanc.
62 - Le dlaissement signifi et accept ou jug valable , les effets assurs appartiennent l'assureur , partir de l'poque du dlaissement. L'assureur ne peut, sous prtexte du retour du navire , se dispenser de payer la somme assure.
62 - L'assureur est admis la preuve des faits contraires ceux qui sont consigns dans les attestations. L'admission la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la somme assure , la charge par l'assur de donner caution.
117 - Le dlaissement doit tre fait aux assureurs, Dans le terme de six mois , partir du jour de la rception de la nouvelle de la perte arrive aux ports ou ctes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Mditerrane , ou bien , en cas de prise...
117 - ... ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Mditerrane , ou bien , en cas de prise , de la rception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situs aux ctes ci-dessus mentionnes ; . Dans le dlai d'un an aprs la rception de la nouvelle...
32 - ... avec dsignation de la date , du numro et de la commune o elle aura t dlivre , peine d'une amende de...
251 - ... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acqureur, et sans opposition de la part des cranciers du vendeur.
188 - Sur la notification du prott faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change son chance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de prott et de rechange.
153 - Les contestations leves sur l'excution des jugements des tribunaux de commerce seront portes au tribunal de premire instance du lieu o l'excution se poursuivra.
208 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...