Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, المجلد 29Au bureau des Annales, 1884 |
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18 mars antériorité appareil article Attendu avril Balin baromètre Bezault et Pattey brevet brevet d'invention brevet pris capsule certificat d'addition civile Code pénal Codes annotés Compagnie conclusions concurrence déloyale Condamne Conseil des Prud'hommes Considérant constitue contrefaçon contrefaits contrôleur convention Cour Crespel et Descamps Danèk date déboute déclaration défendeurs délit demande demandeur dénomination dépens déposé dépôt dessin dispositions domaine public dommages-intérêts enregistré exclusif fabricant filtre filtre-presse frauduleuse gare de Perrache Guichard indus industriel invention Jacquier Japy Jean Sirey juillet juin l'appareil l'arrêt attaqué l'art l'article l'invention Lanman et Kemp légal Lippens machine Malligand marchandises marque de commerce marque de fabrique ment monte-jus motifs moyen objet œuvres musicales Pataille patente payer Piedbœuf plaques Pouillet préjudice premiers juges présent acte produits propriétaire propriété publication résulte Roettger Royaume-Uni rue Drouot saisie saurait sera seul Sicard sieur spéciale spécification termes tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce Trinks vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 296 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
الصفحة 299 - ... procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les numéros de cette feuille , de même que tous les documents publiés par le bureau...
الصفحة 298 - Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
الصفحة 296 - ... dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.
الصفحة 296 - II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention.
الصفحة 100 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
الصفحة 99 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ciaprès. ART. 6. L'auteur de tout...
الصفحة 175 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
الصفحة 211 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
الصفحة 97 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de...