Revue de droit international et de législation comparée, ÇáãÌáÏ 5;ÇáãÌáÏ 27Van Campenhout, 1895 |
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actes anglais articles avenue Louise avocat belligérant Berlin bibliographique Bruxelles canal canal de Panama cassation de Belgique cité civilisation code civil Colombie commerce commerciales compétence conseil considérable constitution consul consulaire contrat contrebande convention cour d'appel cour de cassation Danemark Dantzig déclaration décret Diète diplomatiques dispositions doctrine ÉDOUARD ROLIN Égypte Engelhardt ERNEST LEHR ERNEST NYS États États-Unis étranger européens Frère-Orban garantie général Génois gouvernement guerre Gustave Moynier indigènes interna international privé italienne judiciaire juge juridiction juridique jurisprudence l'Angleterre l'argent l'article l'auteur l'Égypte l'étalon d'argent l'État l'Inde l'Institut l'or l'union légation législation comparée loi étrangère loi nationale lois Massaua matière ment ministre monétaire monnaie nations navires neutralité neutre Norvège norvégien pape PAUL HYMANS pays pénal politique portugais président principe professeur à l'université protectorat public puissances règles relations république Revue royaume Russie serait seulement siècle souveraineté spécialement Suède suédois système territoire Thomas Balch tion traité traité de Kiel travail tribunal
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ÇáÕÝÍÉ 142 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.þ
ÇáÕÝÍÉ 162 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.þ
ÇáÕÝÍÉ 164 - Qu'un travail manuel trop prolongé non seulement ruine la santé du travailleur, mais encore, en l'empêchant de cultiver son intelligence, porte atteinte à la dignité de l'homme...þ
ÇáÕÝÍÉ 225 - ARTICLE 5. Tous les navires sans distinction ont le droit de passage inoffensif par la mer territoriale, sauf le droit des belligérants de réglementer et, dans un but de défense, de barrer le passage dans ladite mer pour tout navire, et sauf le droit des neutres de réglementer le passage dans ladite mer pour les navires de guerre de toutes nationalités.þ
ÇáÕÝÍÉ 143 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.þ
ÇáÕÝÍÉ 430 - La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.þ
ÇáÕÝÍÉ 15 - Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses ; et, dans ce sens, tous les êtres ont leurs lois : la divinité a ses lois, le monde matériel a ses lois, les intelligences supérieures à l'homme ont leurs lois, les bêtes ont leurs lois, l'homme a ses lois.þ
ÇáÕÝÍÉ 232 - Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'une et l'autre.þ
ÇáÕÝÍÉ 6 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des...þ
ÇáÕÝÍÉ 293 - Art . 2*4 . — La discipline des magistrats, des officiers de justice et des avocats est réservée à la cour d'appel. La peine disciplinaire applicable aux magistrats, pour les faits qui compromettent...þ