Manuel de droit franais, 143

 

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1647 - ... six jours et l'amende mme au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, et mme substituer l'amende l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse tre audessous des peines de simple police.
1665 - Si un fleuve ou une rivire navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propritaires des fonds nouvellement occups prennent, titre d'indemnit, l'ancien lit abandonn, chacun dans la proportion du terrain qui lui a t enlev.
1622 - Dans toutes les rivires et canaux autres que ceux qui sont dsigns dans l'article prcdent, les propritaires riverains auront, chacun de son ct, le droit de pche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans prjudice des droits contraires tablis par possessions ou titres.
1573 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera pass outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis l'excution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il tait prononc, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intrts, sera vers la Caisse des Dpts et Consignations pour tre remis qui il sera ordonn par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
1535 - Le brevet qui n'aura pas acquitt son annuit avant le commencement de chacune des annes de la dure de son brevet ; 2 Le brevet qui n'aura pas mis en exploitation sa dcouverte ou invention en France, dans le dlai de deux ans, dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cess de l'exploiter pendant deux annes conscutives, moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3...
1646 - ... tout caractre de dlit ou de contravention. Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera pass outre. Toutefois , en cas de condamnation...
1855 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
1645 - Les agens et les gardes de l'administration des forts ont le droit de requrir directement la force publique pour la rpression des dlits et contraventions en matire forestire, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coups en dlit , vendus ou achets en fraude.
1622 - Dans les bras, noues, boires et fosss qui tirent leurs eaux des fleuves et rivires navigables ou flottables dans lesquels on peut, en tout temps, passer ou pntrer librement en bateau de pcheur, et dont l'entretien est galement la charge de l'Etat.
1987 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...