Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9

 

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286 - Nul homme ne peut tre accus, arrt, ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis ; mais tout citoyen appel ou saisi en vertu de la loi doit obir l'instant ; il se rend coupable par la rsistance. VIII. La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi...
286 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi. X. Nul ne doit tre inquit pour ses opinions , mme religieuses , pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public tabli par la loi.
307 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits; ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
286 - Tous les citoyens tant gaux ses yeux, sont galement admissibles toutes dignits, places et emplois publics, selon leur capacit, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
307 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret et la rsistance l'oppression.
286 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
286 - Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes ou par leurs reprsentants la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure.
305 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , voulant tablir la constitution franaise sur les principes qu'elle vient de reconnatre et de dclarer, abolit irrvocablement les institutions qui blessaient la libert et l'galit des droits.
339 - La guerre ne peut tre dcide que par un dcret du corps lgislatif, rendu sur la proposition formelle et ncessaire du roi, et sanctionn par lui.
302 - Être domicili dans la ville ou dans le canton depuis le temps dtermin par la loi ; Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins gale la valeur de trois journes de travail, et en reprsenter la quittance ; N'tre pas dans un tat de domesticit, c'est--dire, de serviteur gages ; Être inscrit dans la municipalit de son domicile, au rle des gardes nationales ; Avoir prt le serment civique.