...présente loi. SECTION II. DES CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement...s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées padint les dix années...

...à 400 fr. SECTION II. Dei conditions spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement...au maire de la commune où il veut s'établir, lui indiquer le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a...

...associations. ART. 14. — Toute personne, réunissant les conditions exigées par la présente loi, qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement...déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé...

...sont imposées par les art. 27 et 28, modifiant ainsi qu'il suit la toi de 1833 : « Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement...commune où il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les...

...Théophore : — considérant qu'aux termes do l'art. 27 de la loi du lo mars 1850, tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune dans laquelle il veut s'établir ; — considérant que l'approbation du local destiné aune école...

...primaire public ou libre , s'il est muni d'un brevet de capacité. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement...a exercées pendant les dix années précédentes. » La déclaration, adressée au recteur de l'académie, au procureur impérial, au préfet, reste...

...registre spécial. Elle doit porter la désignation du local et l'indication des lieux où l'instituteur a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Elle doit être accompagnée : 1.° de l'acte de naissance de l'instituteur, 2.° du titre exigé pour...

...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au...

...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire...a exercées pendant les dix années précédentes. Celle déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au...

...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité , doit préalablement déclarer son intention au maire...veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années...