...cité, exige que les actes sous signature privée soient enregistrés avant qu'il en soit fait usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée; et les art. 42 et 47 défendent à tous notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics...

...destination ; elle sera dispensée du timbre et de l'enregistrement, tant qu'il n'en sera pas fait usage soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée. Elle ne rendra pas par elle-même obligatoire l'enregistrement du titre. Art. 5. — Toute dette au...

...assujettit à l'enregistrement le* actes sous si^nature privée) avant qu'il ensoitfail usage eoit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, La production de* traités de cession des ofHces à l'appui des demandes île nomination qui, précédemment,...

...l'enregistrement de tous autres actes sous signature privée. Seulement il ne peut en être fait usage soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés '. Mais en ce qui toucbe aux mutations immobilières...

...question ci-dessus, qui sont faits sous signature privée; mais il ne peut en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement •enregistrés. (Art. tâde la loi du, 22 frimaire an 7.) Nous...

...l'enregistrement n'aurait pas encore été établi; mais il ne pourra en être l'ait aucun usage , soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée , qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 7 i . Les délais pour l'enregistrement des déclarations...

...privé ni en faire aucun usage , même en conciliation. « II ne pourra en être fait aucun usage , soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée , qu'il n'ait été préalablement enregistré (Loi du 22 frimaire an 7 , art. 23 ). » « Les notaires...

...l'article précédent qui seront passés en pays étranger ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public , soit en justice , ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. V. id. article 23. 9. Aucun notaire , huissier ,...

...et 42 de la loi du 22 frimaire an 7 , portant qu'il ne pourra être fait aucun usage de ces actes, soit par acte public , soit en justice , ou devant...sans qu'ils aient été préalablement enregistrés, à peine, pour tout officier public qui contreviendra à cette défense, d'encourir une amende de cinquante...

...où l'enregistrement n'aurait pas encore été établi ; mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée , qu'ils n'aient été préalablement enregistrés (3). Art4 25. Dans les délais fixés par les articles...