Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
 

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351 - La compensation s'opre de plein droit par la seule force de la loi , mme l'insu des dbiteurs ; les deux dettes s'teignent rciproquement, l'instant o elles se trouvent exister la fois , jusqu' concurrence de leurs quotits respectives.
289 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
560 - Les testaments et tous autres actes de libralit qui ne contiennent que des dispositions soumises l'vnement du dcs , et les dispositions de mme nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes.
400 - ... instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
236 - ... publics ; 4 Les quittances dlivres par les comptables de deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes, qui restent soumises la lgislation qui leur est spciale. Toutes autres dispositions contraires sont abroges.
232 - ... mais il ne pourra en tre fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorit constitue, qu'ils n'aient t pralablement enregistrs.
527 - Les prposs de la rgie sont autoriss retenir les actes, registres ou effets en contravention la loi du timbre, qui leur seront prsents, pour les joindre aux procs-verbaux qu'ils en rapporteront, moins que les contrevenants ne consentent signer lesdits procs-verbaux, ou acquitter sur-le-champ l'amende encourue et le droit de timbre.
161 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou
225 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et mme sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le dlai est de...
403 - Les sommes dont le placement ou le remploi eu immeubles est prescrit ou autoris par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition titre gratuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent, moins de clause contraire, tre employes en rentes franaises de toute nature.