 | France - 1912 - عدد الصفحات: 748
...d'etnpri'onnement dans une colonie correctionnelle. » S'il a encouru la peine des travaux forcés à temp?, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une colonie correctionnelle, pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à ia moitié au plus... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 954
..., il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention on de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans nne maison de correction pour un temps... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 994
...par contumace, dujour de l'exér ution par effigie. 24. (29.) Quiconque лига été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 1092
...dispositions ne sont point applicables à l'île de Bourbon. ART. 24, (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...correction pour tin temps égal • au tiers au moins et à la moitié an plus <!>• la durée de la peinte des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , à laquelle il aurait fra être condamné (1) ; 3° dans tons les cas , il peut être mis car l'arrêt... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 440
...des mineurs de dix-huit ans et des septuagénaires. Art. 24 ( 29 ). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 1004
...dispositions ne sont point applicables a file de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...subrogé-tuteur. 2° En matière criminelle. CURATEUR DE CONDAMNÉ. C. Pe'n. 29. Quiconque aura été condamné à al. V. ADOPTION. ADULTÈRE. C. Civ. 508. La femme contre laquell réclusion,sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - عدد الصفحات: 696
...déportation, il sera condamnéà la peine de toà 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps,...détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction [2] leçons de médecine lt'(jale,parOrfiIa.t.2.p. 171 194... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait... 
