...l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ue doivent comprendre , H l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été...

...point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Tit. III. Contrats et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de...

...DUMOULIN, tract, de eo quod interesl , »«. 60. Article 1 1 5 1 . Dana le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les...que ce qui est une suite immédiate et directe de 1 inexécution de la convention. > • • Argum. ex leg. 43 , infm. ; et leg. 44 i ff- de actionibut...

...que l'obligation n'est point exécutée* 1 1 5i. Dans le cas même où l'inexécution de la conVemiun résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a éié privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. u52....

...cas même où l'inexécution Je la convention résulte du dol du débiteur , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...privé , que ce qui est une suite immédiate et directe .du la convention. » Ainsi , d'après ces dispositions du Code Napoléon , générales quanta tous...

...point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. Ti5i. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les...intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvé« par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui e.«'t une suite immédiate...

...5 1 . Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte du dol , les dommagesintérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont da été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l' inexécution de la convention....

...Or, ici, cette condition manque absolument. Enfin, suivant l'art, i loi, ils ne peuvent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Or, en considérant le tait qui a consisté de la part de la direction générale à exiger, oe qui...

...ce n'est point par son dol qu'elle n'est point exécutée. XVI. Dans le cas même où l'inexécution résulte du dol du débiteur , les dommages et intérêts...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. 16. XVII. Lorsque l'obligation porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une...

...l'inexécution delà convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts qu'il doit ne peuvent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain qu'il a manqué de faire , que celle qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la...